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uand la ville prend en charge les fouilles archéologiques
24Septembre
2009
2009
En séance du conseil municipal du 23 octobre 2008, le maire a présenté une délibération l'autorisant à signer la vente à la SCI AUvert d'un terrain situé place Lucien Auvert au prix de 950 000 € HT. Nous nous étions abstenus sur ce projet de construction de logements en raison du paiement fractionné accordé à cette SCI.
Ce dossier nous est présenté à nouveau en conseil du mois de décembre 2008 avec des modifications significatives :
En effet, l’article L 523-8 du code du patrimoine précise que la réalisation des opérations de fouilles d’archéologie préventive incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux, dans ce cas précis, la SCI Auvert.
Ce dossier nous est présenté à nouveau en conseil du mois de décembre 2008 avec des modifications significatives :
- le prix de vente passe de 950 000 € à 875 000 €,
- le coût des fouilles archéologiques, d'un montant de 175 000 €, sera pris en charge par la commune de Melun.
En effet, l’article L 523-8 du code du patrimoine précise que la réalisation des opérations de fouilles d’archéologie préventive incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux, dans ce cas précis, la SCI Auvert.
Par conséquent, nous considérons que la prise en charge de cette dépense par la collectivité est irrégulière parce qu'elle s’inscrit immédiatement dans les comptes de la SCI Auvert et parce que l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales énonce que seules les Régions sont autorisées à accorder des aides directes.
Par ailleurs, des interrogations subsistent sur la baisse du prix de vente de 75 000 €, conséquence du retard pris dans le dossier :
- Promesse de vente en juillet 2007 ;
- Délibération du 26 mars 2006 sur le projet de cession ;
- Permis de construire délivré en septembre 2007
- Délibération du 17 décembre 2008
Charles Humblot
- Urbanisme et logement
