La sécurité des personnes et des biens est un pouvoir régalien de l’Etat. En clair, cela veut dire que les polices municipales n’auraient pas dû être créées car leur seule fonction est de suppléer aux carences de l’Etat en la matière.
Alors que le nombre de policiers nationaux stagne, ceux des polices munic...
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La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activit&...
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Assurer la sécurité des biens et des personnes est une compétence de l’Etat. Pourtant, les polices municipales se sont multipliées dans de nombreuses communes pour pallier les carences de l’Etat. Concrètement, cela signifie que les habitants de ces communes paient deux fois un service, une fois auprès de l’Etat par l’im...
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